La nouvelle filière REP concernant emballages professionnels (REP EPRO)
entre en vigueur le 1er juillet 2026. Qu’elles fabriquent ou utilisent des
emballages, la plupart des entreprises sont concernées. Fonctionnement,
obligations, objectifs : tout ce qu’il faut savoir pour être en conformité.
Qui est concerné par la REP EPRO ?
Tout entreprise qui utilise, fabrique ou met sur le marché d’un État membre des
emballages professionnels pour le conditionnement, le transport, la logistique ou
l’importation de produits est potentiellement concernée par cette nouvelle filière.
C'est le producteur, soit le metteur en marché, qui s’acquitte de l'éco-contribution.
Le règlement PPWR distingue les statuts de fabricant et de producteur. Afin de
connaître ses obligations, chaque entreprise doit identifier son rôle dans la chaîne de
valeur. Dans certaines situations, elle peut être à la fois fabricant et producteur.
Quels sont les emballages concernés ?
L’arrêté de périmètre du 2 décembre 2025 concerne les :
• emballages spécifiques
GRV, big bags, caisses/cagettes > 15 L,
Fûts/bidons/jerricans/seaux > 29 L,
Octabins, palettes et éléments de palettisation, PLV à fonction d'emballage,
• emballages de regroupement
(hors packs promotionnels ou de manutention),
• emballages de transport et de logistique
(y compris e-commerce B2B),
• emballages en verre du domaine médical/vétérinaire à usage professionnel,
• emballages de type ménager servant à emballer des produits vendus exclusivement aux professionnels, indépendamment du matériau qui les constitue.
Fabricants d’emballage : quel est votre statut ?
Au-delà de l'emballage, vos obligations de reporting extra-financier (CSRD) vous imposent de mesurer et de réduire votre impact environnemental global.
La gestion de vos emballages de transport et leur fin de vie pèsent directement dans le calcul de vos émissions indirectes (Scope 3).
L'utilisation de plateaux circulaires n'est plus une simple question d'achats, mais un levier stratégique de décarbonation pour votre groupe
En résumé :
En résumé, le fabricant (fournisseur) de l’emballage est le producteur si l’emballage est :
• un standard,
• fonctionnel en l’état,
• vendu dans l’état membre où il a été produit
• vendu dans un autre état membre, seulement si le client est l’utilisateur final
Cela concerne essentiellement les emballages de transport.
Dans les autres cas, le producteur est l’entreprise qui commande l’emballage
spécifique et/ou conditionne des produits dedans et/ou met les produits
conditionnés sur le marché d’un État membre.
*sources POLYVIA